Titre : | Les juridictions belges compétentes pour les travailleurs de Ryanair en Belgique (2019) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°632, Juillet 2019) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour du travail ; Droit du travail ; Juridiction compétente ; Lieux de travail ; Ryanair |
Résumé : |
"La Cour du travail de Mons a rendu, ce 14 juin 2019, un important arrêt concernant le personnel navigant d’une compagnie aérienne soumise au droit irlandais, à savoir Ryanair. Le contrat de travail est rédigé en anglais et il est soumis au droit irlandais ainsi qu’aux juridictions irlandaises en cas de conflits entre parties. La cour du travail devait se pencher sur les juridictions compétentes et la loi applicable. Sans surprise, Ryanair estime que c’est la loi irlandaise et les juridictions irlandaises alors que les travailleurs considèrent que ce sont les juridictions belges et la loi belge. " (Extrait de l’article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _34 Droit-généralités | Périodique | 34 BSJ 632 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 632-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |