Titre : | Le SDA ajoute une condition portant sur l'ampleur des droits d'auteur (2019) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1623, 13.09.2019) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dirigeant d'entreprise ; Droit d'auteur ; Fiscalité ; Service des Décisions Anticipées |
Résumé : |
"Cela fait quelque temps déjà que se répandent des rumeurs selon lesquelles le Service des décisions anticipées (SDA) souhaiterait ajouter une condition dans ses décisions traitant des droits d'auteur bénéficiant du régime fiscalement avantageux. Ces rumeurs viennent d'être confirmées par une décision publiée sur Fisconetplus la semaine dernière (décision n° 2019.0300 du 7 mai 2019). La nouvelle condition se rapporte au montant qu'un dirigeant d'entreprise peut se faire attribuer au titre de droit d'auteur dans le cas où d'autres 'créatifs' (salariés, etc.) sont actifs dans la même société." (Extrait du Fiscologue, 1623, 13.09.2019, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1623 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |