Titre : | Entreprise soumise au droit comptable : quand peut-elle déduire une dépense ? (2019) |
Auteurs : | Luc Maes, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1623, 13.09.2019) |
Article en page(s) : | P. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Dépense ; Droit comptable ; Entreprise ; Fiscalité ; Frais professionnels ; Impôt des sociétés |
Résumé : |
"Dans le chef des entreprises soumises à l'obligation comptable, les cotisations sociales qui ont un caractère certain et liquide doivent être actées pour l'exercice comptable auquel elles se rapportent. Leur déduction au titre de frais professionnels ne peut pas être reportée jusqu'au moment de leur paiement effectif, sous peine de perte du bénéfice de la déduction (Anvers, 11 juin 2019; Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1623, 13.09.2019, p.4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1623 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |