Titre : | Assujettis 'débutants' : bientôt restitution accélérée de leurs crédits TVA (2019) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1623, 13.09.2019) |
Article en page(s) : | P. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assujettissement ; Impôts et taxes ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"Le gouvernement entend renforcer la trésorerie des entreprises 'débutantes' en leur offrant la possibilité de disposer plus rapidement de leurs crédits de TVA : à partir du début de l'année prochaine, ils pourront demander 'mensuellement' la restitution des excédents de TVA qui se rapportent aux 24 premiers mois de leur activité. C'est ce qui ressort d'un AR du 29 août 2019 modifiant l'AR-TVA n° 4 (MB, 5 septembre 2019)." (Extrait du Fiscologue, 1623, 13.09.2019, p.6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1623 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |