Titre : | 'Mécanismes d'emphytéose' : Vlabel suit finalement la position fédérale (2019) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1623, 13.09.2019) |
Article en page(s) : | P. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bien immeuble ; Emphytéose ; Enregistrement (droit) ; Fiscalité ; VLABEL |
Résumé : |
"Le service fiscal flamand (Vlaamse belastingdienst ou Vlabel) accepte à son tour qu'en cas de cessation anticipée d'un 'mécanisme d'emphytéose', le droit de vente de 10 % soit perçu sur la valeur du droit de propriété (grevé du droit d'emphytéose) des biens immeubles, 'en tenant compte du fait que ces biens sont encore grevés du droit d'emphytéose avant la cession' (position n° 15114 dans la version du 13 mai 2019; à consulter sur le site belastingen.vlaanderen.be, en cliquant ensuite sur administratieve standpunten (positions administratives) au sujet du droit de vente). Il est ainsi mis fin à l'insécurité qui régnait suite à la position flamande antérieure." (Extrait du Fiscologue, 1623, 13.09.2019, p.9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1623 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |