Titre : | Doctrine : La protection des données à caractère personnel dans le cadre d'une faillite (2019) |
Auteurs : | Gwenaëlle Detroux, Auteur ; Florence George, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2019/II, 2019) |
Article en page(s) : | P. 577-592 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Curateur (droit) ; Droit (en général) ; Faillite ; Protection des données ; Règlement Général sur la Protection des Données |
Résumé : |
"Dans le cadre de sa mission, le curateur est incontestablement soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s'agit en tant que responsable du traitement, il est tenu de respecter de nombreuses obligations qui s'ajoutent à celles qui lui incombent déjà en sa qualité de mandataire de justice." (Extrait du Journal des tribunaux n°6783) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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