Titre : | Contestation d'une convention de rupture pour force majeure médicale (2019) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°634, Septembre 2019-1) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Convention de rupture ; Cour du travail ; Droit du travail ; Force majeure médicale ; Inaptitude au travail ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"La Cour du travail de Mons avait à connaître de la situation d’une employée administrative d’un hôpital qui souffrait d’affection la rendant incapable de travailler plus de 30 minutes d’affilée sur un écran d’ordinateur. Le conseiller en prévention médecin du travail constatera un état d’inaptitude définitive sur le formulaire d’évaluation de santé sans recommandation spécifique. Les parties vont alors conclure une convention de rupture de commun accord du contrat de travail pour force majeure. La travailleuse invoquera ultérieurement une erreur sur la substance pour dénier toute validité à cette convention." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 634 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 634-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |