Titre : | Mise inégale parce qu'âge inégal : les 'anciennes' clauses restent valables (2019) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1625, 27.09.2019) |
Article en page(s) : | P. 8-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Age (en général) ; Clause d'accroissement ; Fiscalité ; VLABEL |
Résumé : |
" On sait que selon le Service flamand des impôts (Vlaamse Belastingdienst ou Vlabel), dans le cadre d'une clause d'accroissement, il n'est pas permis de compenser l'espérance de vie inégale par une mise inégale. Ce point de vue quelque peu surprenant fut communiqué par le fisc flamand l'année dernière dans une de ses 'positions'. Mais à l'époque il n'avait pas abordé la problématique de la date de l'entrée en vigueur, de sorte que les praticiens s'interrogeaient sur le sort des clauses d'accroissement existantes qui comportent une 'mise compensatoire'. Vlabel donne sa réponse dans une décision anticipée publiée la semaine dernière : il en ressort que ces anciennes clauses restent valables (décision anticipée n° 19013 du 19 août 2019)." (Extrait du Fiscologue, 1625, 27.09.2019, p.8)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1625 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |