Titre : | Le délai de deux ans et six mois n'est pas un critère pertinent (2019) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1626, 04.10.2019) |
Article en page(s) : | P. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commission secrète ; Cotisation ; Double imposition ; Fiscalité ; Imposition |
Résumé : |
"Comme on pouvait plus ou moins s'y attendre, la Cour constitutionnelle a jugé discriminatoire, au motif qu'il est trop limité, le régime prévoyant la non-application de la cotisation sur commissions secrètes en cas d'identification du bénéficiaire dans un délai de deux ans et six mois. La cotisation ne doit pas davantage s'appliquer en cas d'identification au-delà de ce délai, si le bénéficiaire "a été effectivement imposé dans les délais d'imposition légaux" (Cour constitutionnelle, arrêt n° 125/2019 du 26 septembre 2019)." (Extrait du Fiscologue, 1626, 04.10.2019, p.6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1626 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |