Titre : | Excess Profit Rulings : la CE ouvre des procédures d'examen individuelles (2019) |
Auteurs : | Joris Luts, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1626, 04.10.2019) |
Article en page(s) : | P. 8-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Excess profit rulings (fiscalité) ; Fiscalité ; Procédure (droit) ; Procédure fiscale ; Union européenne |
Résumé : |
"Le 16 septembre 2019, une nouvelle étape a été franchie dans l'examen des aides d'Etat en matière de 'décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires' belges (Excess Profit Rulings, ci-après'EPR'). La Commission européenne ('CE') a en effet ouvert 39 nouvelles procédures formelles d'examen (à l'égard de l'Etat belge), dont chacune se concentre sur un bénéficiaire individuel. Par ces nouveaux examens, la CE comble le vide juridique apparu à la suite de l'annulation par le Tribunal de la précédente décision en matière d'EPR belges. Compte tenu des procédures toujours pendantes à propos de cette dernière décision, ces nouveaux examens augmentent encore la complexité du dossier des aides d'Etat en matière d'EPR." (Extrait du Fiscologue, 1626, 04.10.2019, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1626 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |