Titre : | Déduction limitée des intérêts (ATAD): précisions sur le régime transitoire (2019) |
Auteurs : | Matthieu Possoz, Auteur ; Bart Buytaert, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1627, 11.10.2019) |
Article en page(s) : | P. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt des sociétés ; Limitation de la déduction des intérêts ; Régime transitoire |
Résumé : |
"A partir de l'exercice d'imposition 2020 (se rattachant à un exercice comptable débutant au plus tôt le 1er janvier 2019), les sociétés sont soumises à une nouvelle limitation de la déduction des intérêts. Dorénavant, les charges nettes d'intérêts (ce qu'on appelle les surcoûts d'emprunt) ne sont pas déductibles dans la mesure où elles excèdent le plus élevé de deux plafonds : 30 % de l'EBITDA fiscal ou 3 millions EUR (art. 198/1, CIR 1992; voyez, entre autres, Fisc., nr. 1617 , p. 7). Une récente circulaire commente le régime transitoire applicable à certains 'anciens' emprunts également dénommé la 'clause de grand-père' (grandfathering); (circ. 2019/C/89 du 11 septembre 2019, Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1627, 11.10.2019, p.4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1627 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |