Titre : | Coparenté fiscale : automatique, même contre l'avis du juge de la jeunesse (2019) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1628, 18.10.2019) |
Article en page(s) : | P. 10-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coparenté ; Fiscalité ; Juge de la jeunesse ; Personne à charge |
Résumé : |
"Le régime fiscal de la coparenté s'applique automatiquement dès que les conditions requises par la loi sont remplies. Le fait que le juge de la jeunesse ait décidé d'accorder l'avantage fiscal pour les personnes à charge exclusivement à l'un des deux parents n'y change rien. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Anvers, il y a quelques mois (arrêt du 2 avril 2019)." (Extrait du Fiscologue, 1628, 18.10.2019, p.10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1628 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |