| Titre : | Rechtsleer: The imminent distortion of european insolvency law (2019) |
| Auteurs : | Rolef de Weijs, Auteur ; Aart Jonkers, Auteur ; Maryam Appermont, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2019-4) |
| Article en page(s) : | P.477-494 |
| Langues: | Anglais |
| Sujets : |
IESN Droit économique ; Droit économique européen ; Insolvabilité ; Rechtsleer |
| Résumé : |
1. Dans le cadre d'un certain nombre de changements de dernière minute, l'une des règles impératives les plus importantses pour la protection des créanciers, la règle de priorité absolue (également absolute priority rule ou APR), a été supprimée de la proposition de directive européenne relative aux régimes de restructuration préventive et à la seconde chance, sans aucune explication utile. Cette directive oblige les Etats membres à introduire une procédure de réorganisation dans le cadre de laquelle les créanciers de différentes catégories votent en faveur d'un plan de redressement qui implique généralement une réduction des créances, le tout en dehors de la procédure formelle de faillite. Peu après l'élimination de la transposition obligatoire de la règle de priorité absolue dans les systèmes juridiques nationaux, la directive a été adoptée par le Parlement européen. Il suffira maintenant aux Etats membres d'introduire une règle de priorité relative (relative priority rule ou EU RPR) [5].
Les règles de priorité absolue est un mécanisme de protection des créanciers bénéficiant d'un solide soutien académique. Dans son récent arrêt Jevic, la Cour suprême des Etats-Unis (US Supreme Court) a décrit l'APR comme « à juste titre la règle de droit la plus importante et la plus connue du droit de la faillite » et « une pierre angulaire de la pratique et de la théorie de la réorganisation ». Avec l'introduction de la RPR, le risque existe à présent que le mécanisme de protection des créanciers soit transformé en une possibilité de comportement opportuniste qui menace la structure fondamentale du droit privé. 2. La EU RPR peut sans doute être rattachée à un concept de priorité relative qui a déjà fait l'objet de discussions et de commentaires approfondis aux Etats-Unis. Fait remarquable, la EU RPR fait exactement le contraire du concept américain. RPR, comme l'ont suggéré certains auteurs aux Etats-Unis, conserve le droit des créanciers de rang supérieur d'être payés avant les créanciers de rang inférieur, ainsi que le droit des créanciers de rang inférieur d'être payés avant les actionnaires. La RPR américaine ne diffère de l'APR que quant au moment où les droits et le rang de ces créanciers sont déterminés. En revanche, la EU RPR ne tient aucune compte de la hiérarchie entre les différents créanciers. Dans la mesure où la EU RPR a été convaincue par la discussion aux Etats-Unis concernant la RPR, la EU RPR introduit une version contestable de la RPR américaine. La version européenne du RPR ne présente guère d'intérêt. En plus de menacer la structure fondamentale du droit privé en sapant les positions de sûretés négociées, sans justification claire, la EU RPR encourage une imposition excessive de la dette pour les entreprises et stimule les procédures d'insolvabilité orchestrées en donnant aux actionnaires un droit à un gain qui, selon les règles normales de priorité, ne leur reviendrait pas. Cela en dépit du fait que l'imposition excessive de la dette est quelque chose que l'UE tente d'éviter par d'autres mesures. Même si la suppression de la protection des créanciers était jugée appropriée, la EU RPR est trop vague pour être appliquée dans la pratique. Les négociations menées dans le cadre de la EU RPR peuvent donc être comparées à une partie de tennis sans filet. En outre, donner aux Etats membres la possibilité de choisir pour la EU RPR, peut mener à l'apparition de disparités importantes entre les Etats membres, ce qui incite à nouveau les entreprises à migrer, de manière opportuniste, vers un autre Etat membre afin d'y entreprendre une procédure de réorganisation. Il semble que l'idée derrière la EU RPR était de créer plus de flexibilité et de soutenir les petites et moyennes entreprises (small and medium entreprises ou SME's). Toutefois, le résultat final serait plutôt que les actionnaires recevront plus de gains que les créanciers, ce qui serait préjudiciable à l'économie et minerait davantage la position des SME's sur le marché. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
