| Titre : | Doctrine: la nouvelle loi postale belge : premières analyses et réflexions (2019) |
| Auteurs : | Yves Desmedt, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2019-4) |
| Article en page(s) : | P.504-516 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit commercial ; Droit de la concurrence ; Insolvabilité ; La Poste (courrier) ; Télécommunication |
| Résumé : |
En adoptant la nouvelle loi postale du 26 janvier 2018, le législateur offre une législation structurée propre au secteur postal et en phase avec le cadre réglementaire européen. Dans cette nouvelle loi, trois objectifs sont poursuivis: le regroupement de l'ensemble des dispositions législatives en matière postale en un corpus de règles clair et cohérent, la préservation d'une concurrence loyale et de l'ouverture du marché ainsi que la protection de l'utilisateur des services postaux à l'heure d'une réduction inexorable des volumes de courriers papiers. Dans cette logique, le législateur a effectué des choix forts. D'abord, les conditions d'octroi de licences postales sont assouplies afin de remédier aux préoccupations concurrentielles de la Commission. Aussi, le législateur opère une clarification des conditions d'accès au réseau postal et insère une disposition relative à l'utilisation commune de certains éléments d'infrastructure postale. Dans le même fil, on relèvera l'exclusion d'un régime d'accès régulé de type « wholesale ». Enfin, l'introduction d'un nouveau mécanisme de plafond tarifaire pour certains services relevant du service universel traduit la prise en compte de l'évolution à la baisse des volumes de courrier. Certains choix opérés par le législateur contrastent avec certaines positions du régulateur postal (l'IBPT). Dans la mesure où la loi ne fixe qu'un cadre général, il sera dès lors intéressant de suivre les développements futurs et la manière dont le régulateur appliquera la nouvelle loi. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
