Titre : | Exonération de l'indemnité pour nuisances dues à la réalisation de travaux publics (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°18/2019, Du 21 octobre 2019 au 3 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P. 8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Indemnité compensatoire ; Nuisances sonores ; Travaux publics |
Résumé : | "Depuis le 1er janvier 2018, un contribuable peut recevoir une indemnité compensatoire de pertes de revenus – exonérée d'impôt – en cas de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. En l'occurrence, il doit veiller à reprendre correctement cette exonération dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des sociétés." (Extrait de Comptabilité Créative n°18/2019) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 18/2019 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |