Titre : | La taxe sur les comptes-titres annulée : quelle responsabilité pour l'Etat ? (2019) |
Auteurs : | Benjamin Bricoult, Auteur ; Maxime Boulard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1629, 25.10.2019) |
Article en page(s) : | P. 3-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Comptabilité ; Compte-titre ; Droit (en général) ; Fiscalité ; Impôts et taxes |
Résumé : | "La Cour constitutionnelle s'est exprimée sur la compatibilité de la loi du 7 février 2018 "instaurant une taxe sur les comptes-titres" avec, entre autres, les articles 10, 11 et 172 de la Constitution et a constaté son incompatibilité avec les normes constitutionnelles précitées (arrêt n° 138/2019 du 17 octobre 2019). Bien que les requérants aient obtenu gain de cause, la Cour a décidé de limiter les effets de sa décision dans le temps pour des raisons budgétaires et administratives, ce qui ne manquera pas de soulever certaines questions." (Extrait du Fiscologue, 1629, 25.10.2019, p.3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1629 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |