Titre : | Imposition et confiscation : tous les problèmes ne semblent pas résolus (2019) |
Auteurs : | Alain Claes, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1629, 25.10.2019) |
Article en page(s) : | P. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Confiscation (droit) ; Droit patrimonial ; Droit pénal ; Fiscalité ; Impôts et taxes |
Résumé : | "Selon la Cour de cassation, le cumul entre la confiscation de l'avantage patrimonial tiré d'impôts éludés et le recouvrement de ces mêmes impôts ne viole pas le principe non bis in idem (Cass., 21 mai 2019). Le législateur a, il est vrai, modifié la législation presque au même moment. Le problème ne s'en trouve toutefois résolu que de façon très partielle. En voici un aperçu." (Extrait du Fiscologue, 1629, 25.10.2019, p.6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1629 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |