Titre : | Loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les architectes, géomètres et autres prestataires du secteur de la construction ou de travaux immobiliers (2019) |
Auteurs : | Bruno Devos, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2019 (2), 2019 année reliée (2)) |
Article en page(s) : | P.15507/1-13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Bien-être ; Bien-être au travail ; Contrats spéciaux (droit) ; Responsabilité ; Responsabilité civile ; Travail emploi |
Résumé : |
Après la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale, le législateur a adopté une nouvelle loi qui harmonise l'obligation d'assurances des architectes, géomètres, coordinateurs sécurité-santé et qui étend cette obligation aux autres prestataires intellectuels du secteur de la construction.
Dorénavant, tout auteur de prestations intellectuelles dans le secteur de la construction au sens large devra être couvert par une assurance R.C. professionnelle, dont le champ d'application est bien plus large que celui de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale. Du point de vue des architectes, ces dispositions légales modifient la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et la profession d'architecte, mais abroge également la loi du 15 février 2006, dite loi Laruelle, relative à la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale, en ce que cette loi porte sur l'assurance (cette loi reste d'application en ce qu'elle porte sur la possibilité d'inscription d'une société d'architectes à l'Ordre). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2019 (2) | Non empruntable | Exclu du prêt |