| Titre : | Analyse : L'avis 1/17 de la Cour de justice : la validation du CETA, mais sous conditions ? (2019) |
| Auteurs : | Henri Culot, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019) |
| Article en page(s) : | P. 318-320 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autonomie ; Comprehensive Economic and Trade Agreement ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit (en général) ; Ordre juridique ; Union européenne |
| Résumé : |
"En réponse à une question posée par la Belgique, la Cour de justice déclare que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA est compatible avec le droit primaire de l'Union européenne.
En particulier, ce mécanisme ne porte pas atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union si les tribunaux arbitraux n'appliquent pas le droit de l'Union européenne et n'influent pas sur le fonctionnement de ses institutions." (Extrait du Journal de droit européen n°262) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
