| Titre : | Commentaire : Arrêt « NK » : les limites de l'exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues du champ d'application du règlement Bruxelles I (2019) |
| Auteurs : | Laurent Mertens, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019) |
| Article en page(s) : | P. 325-327 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Concordat judiciaire (droit) ; Cour de justice de l'Union européenne ; Faillite ; Justice pénale procédure ; Règlement Bruxelles I (droit) |
| Résumé : |
"La Cour de justice de l'Union européenne affine sa jurisprudence concernant l'exclusion des « faillites, concordats et autres procédures analogues » du champ d'application du règlement Bruxelles I [2], au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de ce dernier
L'action dite « Peeters-Gatzen », mue par un curateur à une faillite néerlandaise pour le compte de l'ensemble des créanciers et visant à l'indemnisation d'un préjudice d'origine délictuelle ou quasi délictuelle, ne peut être considérée comme une conséquence directe de la faillite (s'y insérant étroitement) et relève dès lors de la « matière civile et commerciale » pour laquelle le règlement Bruxelles I règle la compétence internationale. Cette décision, incontestable sur le plan des principes de la préséance du règlement Bruxelles I sur le règlement Insolvabilité I [3] et s'inscrivant dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la Cour, peut dans certaines circonstances aboutir à une multiplication des fors. Les praticiens de l'insolvabilité veilleront à y préférer le cas échéant une action paulienne propre à la faillite ou, au contraire, dans le système du règlement Insolvabilité II [4], à concentrer les actions devant le for du défendeur." (Extrait du Journal de droit européen n°262) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
