Résumé :
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"L'Administration fédérale a 'complété et adapté' son point de vue concernant le droit d'enregistrement applicable lorsqu'un immeuble d'une société de personnes est attribué à son associé qui a également la qualité de copropriétaire de l'immeuble. Elle précise maintenant que le droit de vente est également applicable dans l'hypothèse où un non-associé achète un immeuble en indivision avec une société et que l'acquisition ultérieure par cette personne de la quote-part de la société intervient à un moment où elle a acquis la qualité d'associé. Le 'régime d'attente' et le régime de 'l'associé historique' restent par ailleurs d'application si les conditions en sont réunies (décision du 23 octobre 2018, publiée en octobre 2019 sur Fisconetplus, afin de compléter et d'adapter la décision du 22 septembre 2014)." (Extrait du Fiscologue, 1631, 08.11.2019, p.3)
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