Résumé :
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"Le fisc admet que jusqu'aux revenus de l'année 2018, l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'une habitation par une personne morale peut être déterminé en appliquant un facteur '1' au lieu de '3,8' (ou parfois 1,25). Peut-on, sur cette base, demander un 'dégrèvement d'office' pour le passé (en partant de l'hypothèse que les coefficients plus élevés sont considérés comme inconstitutionnels par la jurisprudence et que cette jurisprudence doit ainsi être considérée comme un 'fait nouveau') ? Le tribunal de première instance de Gand a donné une réponse affirmative (pour un examen circonstancié et critique, voyez Fisc., nr. 1604 , p. 1). La Cour d'appel de Gand demande à présent à la Cour constitutionnelle si cette jurisprudence peut être considérée comme un 'fait nouveau' (Gand, 22 octobre 2019, 2018/AR/1241, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1631, 08.11.2019, p.6)
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