Titre : | 'Antigone' fiscale : la Cour UE renvoie la balle à la Cour de cassation (2019) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1632, 15.11.2019) |
Article en page(s) : | P. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Antigone (droit) ; Fiscalité ; Preuve ; Procédure (droit) |
Résumé : |
"La Cour de cassation espérait entendre la Cour européenne de justice définir la portée exacte du régime relatif à l'exclusion de la preuve applicable dans le domaine de la TVA lorsque des preuves ont été obtenues en violation de certains droits fondamentaux européens. Mais elle revient bredouille. La Cour européenne a déclaré sa question préjudicielle "irrecevable" (CJUE, 24 octobre 2019, affaires jointes C-469/18 et C-470/18). La balle revient donc dans le camp de la Cour de cassation." (Extrait du Fiscologue, 1632, 15.11.2019, p.4)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1632 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |