Résumé :
|
"La jurisprudence, et cette fois-ci la Cour d'appel de Bruxelles, s'est une nouvelle fois penchée sur la question de savoir si l'acquisition gratuite par le tréfoncier d'un immeuble construit par le superficiaire, peut donner lieu à un avantage de toute nature imposable lorsque le tréfoncier est (ou a été) le dirigeant d'entreprise de la société superficiaire. Le fait qu'en l'espèce la Cour réponde par l'affirmative à cette question n'a rien de surprenant à la lumière de la jurisprudence relative à cette problématique. Ce qui surprend, en revanche, c'est le moment auquel la Cour estime cet avantage imposable (Bruxelles, 23 janvier 2019, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1632, 15.11.2019, p.6)
|