Résumé :
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"A la suite de la Cour d'appel de Gand (Fisc., nr. 1631 , p. 6), ce sont maintenant le tribunal de première instance de Bruxelles et la Cour d'appel d'Anvers qui interrogent la Cour constitutionnelle pour savoir s'il n'est pas discriminatoire qu'un arrêt de cette dernière qui statue sur une question préjudicielle puisse être considéré comme un 'fait nouveau' (qui donne accès à la procédure du 'dégrèvement d'office'), alors que ce n'est pas le cas lorsqu'une juridiction ordinaire constate qu'un régime fiscal (en l'espèce, l'ancien régime en matière d'évaluation de l'avantage de toute nature consistant en la mise à disposition d'une habitation) est contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution (Trib. Bruxelles, 30 septembre 2019 et Anvers, arrêts des 24 septembre et 7 octobre 2019; voyez l'avis de la Cour constitutionnelle en la matière paru au Moniteur belge du 7 novembre 2019)." (Extrait du Fiscologue, 1632, 15.11.2019, p.8)
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