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Résumé :
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"Une femme entre au service du CPAS d'une ville wallonne au 1er avril 2000, dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée. Début août 2013, la femme signale à son employeur qu'elle est enceinte. La date présumée de l'accouchement est fixée au 9 mars 2014. Le budget pour 2014 est élaboré lors du Conseil du CPAS du 16 octobre 2013. Un déficit de près de 300 000 euros est constaté pour cette année. Après concertation, les dirigeants décident qu'une restructuration est inévitable et que l'effectif du personnel doit être réduit de 12 équivalents temps plein. Le Conseil décide de licencier 13 agents contractuels, dont la femme enceinte. Le congé est notifié à l'intéressée par lettre recommandée du 23 octobre 2016. Le CPAS verse une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération de 13,34 mois." (Extrait de l'article)
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