Résumé :
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"Selon la CEDH, pour que les sanctions découlant de différentes procédures menées à charge d'une même personne et pour les mêmes faits ne constituent pas une violation du principe non bis in idem, il faut qu'un lien suffisamment étroit existe entre ces procédures sur le plan 'matériel' et sur le plan 'temporel'. Dans deux arrêts récents, la Cour d'appel d'Anvers vérifie si un tel lien existe entre la procédure pénale et la procédure administrative qui avaient été entamées à l'occasion d'un cas de fraude fiscale. Dans les deux dossiers, la Cour estime qu'il existe bien un lien matériel et temporel suffisant, de sorte que la sanction pénale et la sanction fiscale (ayant un caractère pénal) ne constituent pas une double sanction prohibée (arrêts des 16 septembre 2019 et 28 mai 2019)." (Extrait du Fiscologue, 1633, 22.11.2019, p.3)
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