Titre : | Prise en charge des pertes de sociétés : sauver la seule 'rémunération du dirigeant' (2019) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1634, 29.11.2019) |
Article en page(s) : | P. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dirigeant d'entreprise ; Fiscalité ; Frais professionnels ; Perte (société) ; Pertes professionnelles ; Rémunération du travail |
Résumé : | "Les pertes de sociétés prises en charge par des personnes physiques ne sont déductibles en tant que frais professionnels que si elles visent à sauvegarder des 'revenus professionnels' périodiques retirés de la société. Selon la Cour constitutionnelle, le fait que cette réglementation ne s'applique que s'il s'agit de revenus professionnels constitués de 'rémunérations de dirigeants d'entreprise', n'est pas discriminatoire (arrêt n° 188/2019 du 20 novembre 2019)." (Extrait du Fiscologue, 1634, 29.11.2019, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1634 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |