Résumé :
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"La semaine dernière, le gouvernement a déposé à la Chambre un nouveau projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses [...]" qui - si tout se déroule comme prévu - devrait franchir la ligne d'arrivée cette année encore (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0792/001). Le projet comporte toute une série de dispositions, de nature purement technique pour la plupart, mais dont plusieurs sont néanmoins importantes sur le fond. Nous noterons tout particulièrement le prolongement du délai de contrôle et d'imposition que le législateur entend appliquer pour le précompte mobilier et le précompte professionnel, lorsque le contribuable ne tient pas sa comptabilité par année civile." (Extrait du Fiscologue, 1635, 06.12.2019, p.1)
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