Résumé :
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"Depuis le 1er décembre 2019, les commerçants doivent arrondir les paiements "en espèces" au "multiple de cinq cents le plus proche". Les paiements "autrement qu'en espèces" peuvent être arrondis, mais ce n'est pas obligatoire. Le régime s'applique uniquement pour autant que "le paiement ait lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise" (art. VI.7/1, code de droit économique; 'CDE'). Deux circulaires commentent les conséquences de cette nouvelle règle sur le plan de la TVA. Il s'agit de la circulaire 2019/C/123 "concernant l'arrondissement des montants à payer en matière de la TVA", qui donne un commentaire général. La deuxième circulaire 2019/C/124 constitue un 'addendum' à la circulaire n° E.T.124.747 du 8 novembre 2016, et porte sur les conséquences spécifiques pour le 'système de caisse enregistreuse' ('SCE') dans le secteur horeca. Les deux circulaires ont été publiées le 27 novembre 2019 sur Fisconetplus." (Extrait du Fiscologue, 1635, 06.12.2019, p.6)
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