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Titre :
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Commentaire : Arrêt « OG et PI » : la notion d'autorité judiciaire d'émission et l'exigence d'indépendance à la lumière de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (2019)
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Auteurs :
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François Catteau, Auteur ;
Anne Weyembergh, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019)
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Article en page(s) :
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P. 363-366
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Autorité judiciaire d'émission (droit)
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Droit (en général)
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Indépendance
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Mandat d'arrêt européen
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Union européenne
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Résumé :
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"La notion d'« autorité judiciaire d'émission » d'un mandat d'arrêt européen requiert une interprétation autonome et uniforme au sein de l'Union européenne. Cette notion englobe toutes les autorités qui participent à l'administration de la justice pénale. Ces autorités doivent exercer leur rôle de manière objective et en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Leurs décisions doivent pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel." (Extrait du Journal de droit européen n°263)
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