Titre :
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Filiation : le délai de prescription de l’article 331ter du Code civil jugé anticonstitutionnel (2019)
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Auteurs :
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Véronique Lafarque, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°639, Novembre 2019 -2)
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Article en page(s) :
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p. 2
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Délai de prescription
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Droit civil
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Filiation
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Origine personnelle
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Résumé :
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"L’enfant qui intente une action en recherche de paternité doit agir endéans un certain délai. À défaut, il se verra interdire de connaître ses origines et de voir établie sa filiation paternelle. Une discrimination qui n’a pas manqué d’être invoquée devant la Cour constitutionnelle qui s’est penchée sur la question dans un jugement rendu le 17 octobre dernier." (Extrait de l'article)
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