Titre : | Exercice d'activités secondaires pendant une période d'incapacité de travail (2019) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 20, Semaines 50 et 51 2019) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Clause d'exclusivité ; Cour du travail ; Droit du travail ; Incapacité de travail ; Licenciement pour motif grave ; Travail ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"Un travailleur, membre suppléant du comité de prévention et du conseil d'entreprise et délégué syndical, exerce une activité secondaire pendant une période d'incapacité de travail. À la demande de l'employeur, cette situation est constatée par un huissier de justice. Lorsque l'employeur reçoit le rapport de l'huissier de justice sur ces faits, il entame la procédure de reconnaissance du motif grave, telle que prévue dans la loi du 19 mars 1991." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 20-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |