Titre : | Rechtsleer: De Belgische schikkingsprocedure : de balans, 6 jaar later (2019) |
Auteurs : | Johan Ysewyn, Auteur ; Laura Corbett, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2019-7) |
Article en page(s) : | P.861-875 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Concurrence ; Droit commercial ; Droit de la concurrence ; Rechtsleer |
Résumé : |
Dans cette contribution, les auteurs effectuent un bilan de la procédure de transaction relative aux pratiques restrictives de concurrence, instaurée en 2013. Ils traitent du déroulement de la procédure de transaction et des modifications apportées par la loi du 2 mai 2019, ainsi que de certaines différences importantes avec la procédure de transaction européenne. Ils examinent également brièvement les décisions de transaction qui ont déjà été publiées. Depuis l'instauration de la procédure, l'Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a conclu 7 dossiers sur cette base, tant concernant les cartels, les pratiques verticales restrictives que les abus de position dominante.
En outre, ils analysent les motivations, respectivement de l'ABC et des parties concernées, d'opter en faveur ou en défaveur d'une transaction - celles-ci vont en effet substantiellement plus loin que la reconnaissance des parties concernées de leur participation à l'infraction et la responsabilité qui en découle en échange d'une réduction d'amende. Pour conclure, malgré le succès de la procédure de transaction en Belgique, certaines critiques peuvent être formulées en ce qui concerne la politique générale des pratiques restrictives de concurrence. Partant, il convient de se demander si la transparence limitée des décisions de transaction se fait au détriment de la valeur du précédent et de l'effet dissuasif de la politique de la concurrence belge. Cela est particulièrement le cas dès lors que deux réalités se rejoignent: d'une part, il apparaît que la mise en oeuvre des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence, au cours de ces 6 dernières années, a été menée par l'auditorat exclusivement - à une exception près - dans le cadre de la procédure de transaction; d'autre part, dans certains dossiers, on peut se demander si l'auditorat n'a pas utilisé la procédure de transaction afin d'échapper à des questions juridiques complexes ou à une évaluation difficile des éléments de preuve. En toute hypothèse, il est incontestable que le fait que la politique de la concurrence belge (à l'exclusion des concentrations) repose presque exclusivement sur la procédure de transaction, qui est entièrement menée par l'auditorat, compromet la structure duale de l'ABC. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 7/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |