Résumé :
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Le 3 juin 2019 est entrée en vigueur la réforme du Livre IV du Code de droit économique. S'il ne s'agit pas d'une réelle révolution du droit belge de la concurrence, celle-ci apporte néanmoins un nombre conséquent de modifications significatives à trois niveaux. Premièrement, elle élargit le champ d'application du droit matériel de la concurrence, en ce qui concerne tant l'interdiction pour les personnes physiques de conclure des accords restrictifs de concurrence que l'obligation pour les entreprises de notifier une concentration. Deuxièmement, elle modifie la structure de l'Autorité belge de la concurrence en clarifiant le rôle de chacun tout en renforçant significativement le pouvoir de décision de l'auditeur. Et troisièmement, les procédures sont revues afin de les rendre plus claires et efficaces, à travers une harmonisation croissante avec la pratique de l'Autorité et la jurisprudence de la Cour des marchés sous l'empire de l'ancien Livre IV ainsi qu'avec la réglementation européenne et les pratiques de la Commission européenne.
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