Titre : | Déplacement du siège après le 1er janvier 2020 : attention à vos statuts (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°21/2019, Semaines du 9 décembre 2019 au 5 janvier 2020) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Droit des sociétés ; Statut ; Transfert de siège |
Résumé : | "Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) contient quelques modifications subtiles concernant le siège des sociétés et associations. Toute société qui, lors du passage au nouveau CSA, fait figurer l'adresse de son siège dans ses statuts doit par la suite chaque fois procéder à une modification de statuts pour pouvoir déplacer le siège." (Extrait de Comptabilité Créative n°21/2019) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 21/2019 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |