Titre : | Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019 pour les sociétés créées après cette date : statut d'administrateur d'une SA ou d'une SRL (2019) |
Auteurs : | Pierre Dion, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | HRmagazine (n°266, Novembre 2019) |
Article en page(s) : | p. 33 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Administrateur ; Code des sociétés et des associations ; Comité de direction ; Contrat de travail ; Droit des sociétés ; Société à responsabilité limitée ; Société anonyme |
Résumé : | "La nouvelle législation sur les sociétés élimine tout doute quant au statut des mandats d'administrateur d'une SRL (SPRL) et d'une SA. Ces mandats doivent être exécutés sur une base indépendante. Cela ne signifie pas pour autant que le mandataire ne puisse plus être lié à l'entreprise concernée par un contrat de travail." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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