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Résumé :
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"Un AR du 7 novembre 2019 (MB, 25 novembre 2019) modifie un certain nombre de formalités TVA et crée des nouvelles notifications à l'Administration de la TVA. Il adapte par ailleurs le régime des remboursements de TVA belge supportée par des entreprises étrangères; en réponse à la Cour de justice, le remboursement peut dorénavant être demandé dans certains cas où jusqu'à présent ce n'était en principe pas possible. Sauf indication contraire, les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 5 décembre 2019 (dix jours après publication; voyez brièvement au sujet de cet AR, Fisc., nr. 1634 , p. 14)." (Extrait du Fiscologue, 1637, 20.12.2019, p.8)
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