Titre : | Vie du droit : La directive 2019/633 et les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire (2019) |
Auteurs : | Edern Thébaud, Auteur ; Patrick Deboyser, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019) |
Article en page(s) : | P. 399-401 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Agroalimentaire ; Directive (droit) ; Droit (en général) ; Industrie agroalimentaire ; Pratique commerciale déloyale |
Résumé : |
"L'adoption de la directive 2019/66 marque l'approfondissement de l'encadrement des pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union européenne.
Établissant une liste de pratiques interdites dans les relations interentreprises, cette directive ne procède qu'à une harmonisation minimale risquant ainsi de faire perdurer des approches divergentes au sein des États membres." (Extrait du Journal de droit européen n°264) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |