Titre :
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Les nouvelles règles entrent en application : code des sociétés (2020)
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Auteurs :
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Mathilde Van Der Stegen, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Trends-Tendances (45e année, n°1, 2 janvier 2020)
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Article en page(s) :
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p. 49
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Code des sociétés et des associations
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Droit des sociétés
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Législation
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Société (personne morale)
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Résumé :
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"Depuis le 1er janvier, les dispositions obligatoires du nouveau code des sociétés s'appliquent aux sociétés existantes, à savoir celles constituées avant le 1er mai 20l9même si ces sociétés n'ont pas entretemps modifié leurs statuts pour les aligner avec le nouveau régime. Les règles dites supplétives ne sont, quant à elles, applicables à ces sociétés que si leurs statuts respectifs n'y dérogent pas." (Extrait de l'article)
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