| Titre : | Doctrine : La résolution par voie de notification, enfin admise par la Cour de cassation (2020) |
| Auteurs : | Sophie Stijns, Auteur ; Patrick Wéry, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 21-25 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Créancier ; Droit des obligations ; Résolution par voie de notification (droit) |
| Résumé : | "Avec son arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation continue de s'engager résolument sur la voie d'une modernisation de notre droit des obligations. Bien que l'article 1184, alinéa 3, du Code civil dispose que la résolution doit être demandée en justice, la haute Cour admet sans ambages la résolution par notification au débiteur. Le créancier, confronté à une inexécution qui serait suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire, peut désormais aussi résoudre, à ses risques et périls, tout contrat synallagmatique, y compris une transaction, par simple notification de sa décision." (Extrait du Journal des tribunaux n°6798) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2020/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
