Résumé :
|
"Le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne ('CJUE') a rendu un arrêt intéressant dans l'affaire Brussels Securities (C-389/18). Elle a décidé, à la suite de l'avocat général, que le régime RDT belge (art. 202-205, CIR 1992), les règles en matière d'ordre d'imputation des déductions fiscales (art. 74-79, AR/CIR 1992) et le report limité de la déduction pour capital à risque (ancien art. 205quinquies, CIR 1992), étaient incompatibles avec l'article 4, alinéa 1, de la directive mère-fille (voyez déjà brièvement Fisc., nr. 1639 , p. 13). Bien que les conséquences directes de cet arrêt ne présentent d'intérêt que dans des cas relativement exceptionnels, on peut d'en déduire quelques enseignements plus larges." (Extrait du Fiscologue, 1641, 24.01.2020, p.7)
|