Titre : | Cassation : la prime de titrisation finalement exclue de 'l'exit tax' (2020) |
Auteurs : | Marc De Munter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1643, 07.02.2020) |
Article en page(s) : | P. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Exit tax ; Fiscalité ; Impôt des sociétés ; Titrisation |
Résumé : | "Dans un récent arrêt, la Cour de cassation décide que la prime dite 'de titrisation' ne fait pas partie de la valeur réelle de l'avoir social qui sert de base à l'exit tax à laquelle sont soumises certaines sociétés d'investissement réglementées (Cass., 28 novembre 2019, n° F.18.0012.N, www.cass.be). La Cour casse ainsi un arrêt dans lequel la Cour d'appel d'Anvers avait estimé qu'il fallait tenir compte de la 'prime de titrisation'." (Extrait du Fiscologue, 1643, 07.02.2020, p.7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1643 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |