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Résumé :
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"La violation de la règle de litispendance européenne, qui donne la priorité au tribunal premier saisi du litige, n'est pas un motif de refus de reconnaissance du jugement rendu par le tribunal second saisi (arrêt "Liberato"). Le domaine du forum contractus connaît une nouvelle extension à l'égard des actions dirigées contre des tiers, en englobant cette fois les actions pauliennes trouvant leur source dans un engagement librement assumé visant à faire déclarer inopposable l'acte par lequel un débiteur a cédé un bien à un tiers (arrêt "Feniks"). Le mécanisme de dérogation à la loi du délit dans le règlement Rome II peut être assimilé à celui des lois de police du règlement Rome I, même si quelques adaptations sont introduites liées à la différence entre la matière contractuelle et la matière délictuelle (arrêt "da Silva Martins")." (Extrait du Journal de droit européen n°265)
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