Résumé :
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"Depuis l'année dernière, le bailleur et le preneur peuvent choisir conjointement de soumettre la location d'un immeuble neuf (ou transformé en profondeur) à la TVA (art. 44, § 3, 2°, d, CTVA). Par ailleurs, la location de courte durée d'un bâtiment est - sauf dans certains cas - obligatoirement soumise à la TVA (art. 44, § 3, 2° a, dernier tiret, CTVA); (voyez concernant ces modifications, notamment, Fisc., nr. 1562 , p. 4). A la suite de ce nouveau régime, nous avions soulevé ici la question de savoir s'il faut également payer le droit d'enregistrement proportionnel de 0,20 % lors de l'enregistrement du contrat de location (voyez Fisc., nr. 1602 , p. 9). Selon une décision du 27 janvier 2020 des Services centraux compétents en matière de droits d'enregistrement, tel est bien le cas (décision n° EE/107.200)." (Extrait du Fiscologue, 1644, 14.02.2020, p.6)
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