| Titre : | Doctrine: Le point sur la problématique liée aux pouvoirs des inspecteurs sociaux fédéraux de pénétrer dans des "espaces habités" (2020) |
| Auteurs : | Thierry Driesse, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (Numéro 2, février 2020) |
| Article en page(s) : | P.12-20 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit social ; Inspecteur social ; Inviolabilité du domicile ; Sécurité sociale |
| Résumé : |
Sommaire
Plan: I. Introduction - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux de pénétrer dans des lieux de travail et autres lieux soumis à leur contrôle II. Modalités d'accès des inspecteurs sociaux fédéraux aux « espaces habités » A. Les principes définis par le Code pénal social B. L'autorisation de visite domiciliaire délivrée par un juge d'instruction C. La différence entre un mandat de visite domiciliaire et un mandat de perquisition D. L'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle belge, en date du 27 juin 2019, concernant l'article 24 du Code pénal social E. Distinction à faire entre la rencontre d'une personne à son domicile et la « visite domiciliaire » au sens de l'article 24 du Code pénal social F. La notion « d'espace habité »/de domicile III. Spécificités liées à l'infraction (sociale) de « traite des êtres humains » IV. Problématique liée au contrôle, par les inspecteurs sociaux fédéraux, de certaines normes ayant été « régionalisées » - Cadre juridique dans lequel le contrôle doit être effectué |
| Note de contenu : |
Accès aux espaces habités par l'inspecteur social
Inviolabilité du domicile Accès aux lieux de travail par l'inspecteur social Pouvoirs de l'inspecteur social en matière de données sociales, généralités Droit au respect du domicile (CEDH) Droits civils et politiques |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 20-2 | Empruntable sur demande | Disponible |
