Titre : | Doctrine: Les souscripteurs mandatés, ou les premiers enfants du Brexit (2020) |
Auteurs : | Cécile Coune, Auteur ; Virginie Cerexhe, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2019-9) |
Article en page(s) : | P.1033-1040 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Brexit ; Doctrine juridique ; Droit commercial ; Droit des assurances |
Résumé : |
En droit belge, les intermédiaires en assurance se répartissaient jusqu'ici en trois catégories (courtiers, agents et sous-agents) parmi lesquelles ne figuraient pas les « souscripteurs mandatés » qui se rencontrent fréquemment sur le marché anglais. Cette catégorie est cependant disponible dans le cadre proposé par le législateur européen, qui se contente de donner une définition fonctionnelle des intermédiaires d'assurance en autorisant expressément les Etats membres à les subdiviser en différentes catégories.
A défaut de création par le législateur belge d'un cadre spécifique pour cette catégorie d'intermédiaires en assurance, les souscripteurs mandatés typiques du marché britannique se seraient vus entraver dans l'exercice de leurs activités en Belgique et ce, dès la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord sur les modalités de poursuite de leurs relations. Or, les souscripteurs mandatés donnent notamment accès à la couverture de risques spécifiquement pris en charge par le marché anglais. En prévision d'un hard Brexit, afin de garantir aux preneurs, aux assureurs et aux autres intermédiaires en assurance le bénéfice en toute transparence d'une partie substantielle de l'offre actuelle d'assurance spécialisée sur le marché belge, la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, aussi dénommée « loi Brexit », a été adoptée. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |