Résumé :
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"Le régime transitoire prévu par l'accord sur le Brexit implique une période de statu quo jusqu'au 31 décembre 2020. Tant les autorités fiscales belges que ceux des différents pays limitrophes estiment, à juste titre, que ce régime transitoire de statu quo a un effet direct en matière d'impôts sur les revenus. Le statu quo s'applique donc également dans l'ordre juridique belge. Néanmoins, le 13 février dernier, la Chambre a adopté en matière fiscale une nouvelle 'loi Brexit' (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0948). Celle-ci contient diverses dispositions transitoires nouvelles mais également une flexibilité inhabituelle en ce qui concerne son entrée en vigueur en fonction des futurs développements et accords sur le Brexit (voyez déjà sur cette loi, Fisc., nr. 1641 , p. 10)." (Extrait du Fiscologue, 1645, 21.02.2020, p.1)
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