Résumé :
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"Les pièces du puzzle formé, à l'impôt des sociétés, par la nouvelle 'déduction limitée des intérêts par rapport à l'EBITDA' s'assemblent peu à peu. A la fin de l'année dernière, l'arrêté d'exécution (attendu de longue date) a été publié. C'est maintenant la Commission des normes comptables qui apporte sa contribution. Elle vient de publier sur son site internet un projet d'avis expliquant le traitement comptable de deux aspects du nouveau régime : comment les 'surcoûts d'emprunts' non déductibles doivent-ils être comptabilisés (en vue de leur imputation ultérieure) ? Et comment faut-il comptabiliser le transfert de la 'capacité de déduction non utilisée' entre sociétés du même groupe ? (projet d'avis du 22 janvier 2020 - "Les surcoûts d'emprunts (article 194sexies et article 198/1, CIR 92)")." (Extrait du Fiscologue, 1645, 21.02.2020, p.8)
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