Résumé :
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"Dans le cadre de la troisième phase de la réforme de l'impôt des sociétés, les sociétés ont la possibilité, pour les exercices d'imposition 2021 et 2022, de prélever des bénéfices précédemment réservés en exonération d'impôt à un taux réduit de 15 %, taux qui est même réduit à 10 % si des investissements appropriés sont effectués (nouvel art. 519ter, CIR 1992). L'Administration a commenté ce régime il y a un peu moins d'un an (circulaire 2019/C/24 du 19 mars 2019; Fisc., nr. 1608 , p. 10). Plus récemment, en réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a donné davantage d'explications sur la nature des réserves qui peuvent faire l'objet de ces prélèvements (Q.R., Chambre, 2019-2020, n° 55-009, p. 114). En voici un aperçu." (Extrait du Fiscologue, 1646, 28.02.2020, p.1)
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